(6) Le 10 octobre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc adopté une troisième recommandation à la Hongrie conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’en 2009. Le 7 juillet 2009, dans sa recommandation adoptée conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, le Conseil a estimé que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d’effets en réponse à ses recommandations d’octobre 2006. Dans le contexte d’une récession sévère liée à la crise économique et financière, dans la même recommandation, le Conseil a émis une version révisée de la troisième recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE.
Décision (CELEX 32012D0139) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0139)
RattachementDécision (CELEX 32012D0139)
Versionacte d'origine du 24/01/2012 (CELEX 32012D0139)
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