Version d'origine : acte du 20/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0140)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0140)EUR-Lex →
La mesure C 35/10, que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.
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