(102) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis et que la mesure, à savoir l’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne, constitue une aide d’État pour les exploitants de jeux en ligne établis au Danemark.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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