(105) La Commission fait remarquer que la mesure ne relève pas des lignes directrices actuelles pour l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Elle doit dès lors être considérée comme directe au sens de cette disposition du traité. Une mesure d’aide doit, pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, poursuivre un objectif d’intérêt commun d’une manière nécessaire et équilibrée. Quand la Commission estime qu’une mesure d’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, l’influence positive de la mesure s’écarte de la réalisation d’un objectif d’intérêt commun avec ses éventuelles implications négatives, comme l’altération des échanges et la distorsion de la concurrence. L’appréciation se base sur un examen en trois étapes. Les deux premières étapes concernent les effets positifs de l’aide d’État et la troisième étape est consacrée aux retombées négatives et à l’examen des conséquences positives et négatives. L’examen est structuré de la manière suivante:
1) La mesure d’aide possède-t-elle un objectif d’intérêt commun bien défini?
2) L’aide convient-elle à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun, à savoir l’aide examinée corrige-t-elle un dysfonctionnement du marché ou poursuit-elle un autre but? À cet égard, il est notamment question de savoir si:
a) la mesure d’aide constitue un instrument adéquat, c’est-à-dire s’il existe des instruments différents ou plus appropriés?
b) un effet d’incitation peut être démontré, c’est-à-dire si la mesure d’aide altère le comportement des bénéficiaires potentiels?
c) la mesure d’aide est équilibrée, c’est-à-dire si le même changement de comportement peut être obtenu avec une aide moins élevée?
3) La distorsion de la concurrence et l’altération des échanges sont-elles limitées à un point tel que l’effet cumulé est positif?