(111) Bien que l’offre de jeux relève principalement de la liberté fondamentale inscrite à l’article 56 du TFUE, le droit d’établissement est également affecté par la législation danoise dans le cas présent. Conformément à l’article 27 de la loi sur les jeux, le Danemark exige que les exploitants de jeux en ligne soient établis au Danemark ou dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’EEE, a souligné un représentant agréé. Les justifications des restrictions du droit d’établissement s’appliquent également aux restrictions de la libre circulation des services.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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