Article considérant 125

(125) Le gouvernement danois a décidé de libéraliser le marché danois des jeux en ligne et de permettre la délivrance d’un nombre illimité d’autorisations d’exploiter des jeux en ligne. La délivrance d’une telle autorisation est cependant soumise à certaines conditions, et notamment à celle selon laquelle le directeur et les membres du conseil d’administration de l’entreprise qui demande une autorisation soient de réputation honnête. Afin de garantir une libéralisation réussie, le gouvernement danois a également décidé de réduire les taxes pour les exploitants en ligne et de maintenir le niveau d’imposition des exploitants de jeux physiques. À cet égard, les plaignants ont fait valoir qu’une taxe moins élevée pour les exploitants en ligne ne constituait pas la mesure la plus adéquate. Le blocage des paiements et de l’internet (instruments de protection) pourrait par exemple toujours remplir les objectifs du processus de libéralisation, sans instaurer nécessairement une taxe plus faible pour les exploitants en ligne. Selon les plaignants, le Danemark aurait ainsi pu choisir d’appliquer l’interdiction des jeux en ligne illégaux en employant le blocage des paiements et de l’internet (filtrage des noms de domaine, blocage des adresses IP et blocage des paiements) ou en limitant le nombre d’autorisations.