(126) Concernant l’utilisation de «systèmes de blocage», il ressort du livre vert de la Commission précité que l’efficacité d’un système de blocage dépend d’une liste préétablie et actualisée d’éléments à bloquer, ainsi que d’un logiciel efficace. Comme l’ont cependant souligné les autorités danoises, il n’est pas certain que ces systèmes de blocage puissent garantir les résultats escomptés car les joueurs en ligne peuvent contourner le blocage de l’internet en modifiant le «port» utilisé, et le blocage de certains paiements pourrait d’ailleurs bloquer des transactions commerciales légales qui n’ont rien à voir avec le paiement de paris et le versement de gains.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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