(128) Au regard de ces considérations, la Commission estime que le taux d’imposition plus faible pour les jeux en ligne constitue une mesure adéquate en vue de réaliser l’objectif de libéralisation de la nouvelle loi sur les jeux. La mesure d’aide garantirait que les exploitants en ligne qui souhaitent proposer des services de jeux aux Danois demandent une autorisation et respectent les règles nationales en vigueur.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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