Décision (CELEX 32012D0140) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32012D0140)EUR-Lex →

(130) Une mesure d’aide ne peut être considérée comme proportionnelle, à savoir équitable, que si l’on ne peut obtenir une modification identique du comportement par une aide moindre et consécutivement une distorsion moindre. L’ampleur de l’aide doit être limitée au strict nécessaire pour la mise en œuvre de l’activité en question. La Commission estime dans le cas présent que les autorités danoises ont élaboré la mesure de façon telle que l’ampleur de l’aide d’État est limitée et que les distorsions de la concurrence qui découlent de la mesure sont réduites au minimum.

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