(131) Dans la note du 6 mars 2010 du ministère danois chargé des contributions adressée aux porte-parole politiques des partis représentés au Parlement danois concernant l’établissement du niveau d’imposition, le choix du taux d’imposition moins élevé, fixé à 20 % des recettes brutes des jeux (RBJ) pour les jeux en ligne, a été justifié grâce aux critères suivants:
a) l’offre de jeux dans les autorisations danoises doit être adaptée en fonction de l’offre actuelle des exploitants de jeux étrangers, c’est-à-dire qu’il faut adapter le taux de façon à correspondre aux pourcentages de remboursement élevés proposés par les exploitants de jeux étrangers, afin qu’ils demandent effectivement une autorisation;
b) l’offre globale des jeux doit être augmentée pour entraîner une hausse globale du chiffre d’affaires;
c) les produits de jeux doivent être tellement attractifs que les joueurs ne souhaitent pas jouer chez des exploitants de jeux (illégaux) étrangers;
d) il convient d’utiliser des instruments de protection (systèmes de blocage) en combinaison avec les trois actions précitées afin de garantir que les exploitants de jeux illégaux constituent une minorité.