(135) Les autorités danoises concluent par conséquent que si la taxe avait été fixée à un niveau plus élevé, il semble qu’il en aurait résulté un marché des jeux pas assez attractif pour les joueurs, et cela aurait également entraîné une réduction du chiffre d’affaires et ainsi sapé la prévision immédiate de recettes fiscales plus élevées.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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