(137) Au regard de ce qui précède, la Commission n’estime pas que la taxe de 20 % des RBJ pour les exploitants en ligne soit plus basse que nécessaire en vue de réaliser les objectifs de la loi sur les jeux. La mesure d’aide remplit dès lors l’exigence de proportionnalité établie dans la jurisprudence de la Cour de justice.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.