(138) Concernant les retombées de la mesure d’aide sur la concurrence et les échanges, il est possible de distinguer plusieurs distorsions potentielles des échanges entre les États membres, d’une part, et des distorsions potentielles de la concurrence au Danemark, d’autre part, notamment de la concurrence avec les exploitants de jeux physiques existants.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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