Décision (CELEX 32012D0140) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32012D0140)EUR-Lex →

(14) La loi relative aux taxes sur les jeux prévoit plusieurs taux d’imposition pour les jeux, selon qu’ils sont proposés dans des casinos en ligne ou des casinos physiques.

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