(140) Concernant la distorsion de la concurrence au Danemark, la mesure pourrait bénéficier à un grand nombre d’exploitants de jeux en ligne danois et étrangers différents qui, jusqu’à présent, n’ont pas été autorisés à proposer leurs services aux Danois. Le Danemark a transmis une liste d’exploitants de jeux en ligne qui ont déjà déclaré qu’ils souhaitaient demander une autorisation. Dans la mesure où seule la société d’État a reçu l’autorisation d’exploiter des jeux en ligne, la libéralisation augmenterait de manière générale la concurrence sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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