(141) Même si la mesure constitue une aide d’État et ne peut pas être mise en œuvre sans conséquences négatives pour les exploitants de jeux physiques existants, qui sont soumis à une taxe pouvant s’élever à 75 % des RBJ, la Commission estime que la mise en œuvre de la mesure est globalement positive.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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