Décision (CELEX 32012D0140) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32012D0140)EUR-Lex →

(19) Conformément à la loi sur les jeux, les exploitants de jeux en ligne doivent être soit établis au Danemark, soit avoir désigné un représentant agréé s’ils sont établis dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’EEE (article 27).

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