Article considérant 25

(25) Concernant la référence des autorités danoises aux objectifs généraux de la loi sur les jeux (voir no 8), la Commission a par ailleurs estimé que ces objectifs semblent posséder un caractère général et dépasser le cadre du système fiscal. La jurisprudence indique que seuls les objectifs intrinsèques du système fiscal peuvent être valables et la Commission n’a pas jugé que les autorités danoises avaient suffisamment étayé leur demande de justifier la mesure fiscale en question par la logique de la fiscalité.