(27) Enfin, la Commission s’est demandée à quel point la mesure notifiée bénéficiait de certaines exceptions prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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