(35) Concernant les taux d’imposition différents pour les jeux en ligne et les jeux physiques, les autorités danoises expliquent qu’elles sont confrontées à un dilemme en matière de législation et de contrôle. D’un côté, elles ne peuvent plus maintenir la situation de monopole actuelle et reporter la libéralisation du marché des jeux en ligne. D’un autre côté, l’introduction d’un niveau d’imposition unique pour les jeux en ligne et les jeux physiques nuirait aux objectifs politiques du gouvernement en la matière.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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