(67) Les autorités danoises contestent par ailleurs l’interprétation de certaines parties intéressées de la déclaration précitée de l’avocat général Bot dans l’affaire de la Liga Portuguesa. Elles indiquent que cette déclaration, effectuée dans le cadre d’une affaire de libre circulation des services, est conforme au principe selon lequel les exploitants de jeux en ligne se trouvent dans une autre situation juridique et factuelle que les exploitants physiques.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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