(69) Concernant l’objectif de la loi notifiée, les autorités danoises rejettent l’argument de certaines parties intéressées selon lequel la loi notifiée doit avoir pour but d’attirer les exploitants de jeux étrangers. L’objectif du gouvernement est celui défini dans la loi relative aux taxes sur les jeux. L’objectif général de la nouvelle loi reste en outre inchangé, à savoir générer des recettes grâce aux jeux comme toute autre réglementation équivalente destinée à collecter des recettes pour financer le budget de l’État.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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