(75) En imposant aux exploitants de jeux en ligne une taxe relativement faible, fixée à 20 % de leurs RBJ, les autorités danoises renoncent à une recette, c’est-à-dire des ressources d’État. La Commission estime par conséquent que la mesure en question comporte une perte de recette et qu’elle est dès lors mise en œuvre au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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