Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0140)EUR-Lex →
(8) La loi relative aux taxes sur les jeux fait partie d’un ensemble de lois qui doivent libéraliser le marché des jeux. En vertu du paragraphe 1 de la loi sur les jeux, les objectifs généraux de cette nouvelle réforme législative dans le domaine des jeux sont:
— maintenir la consommation de jeux d’argent à un niveau modéré,
— protéger les jeunes ou d’autres personnes vulnérables contre l’exploitation par le jeu et contre la dépendance au jeu,
— protéger les joueurs en veillant à ce que les jeux soient proposés d’une manière équitable, responsable et transparente, et
— garantir l’ordre public et éviter que les jeux favorisent la criminalité.
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