(84) Étant donné que la loi notifiée prévoit que les titulaires d’une autorisation d’exploiter des jeux dans des casinos en ligne doivent s’acquitter d’une taxe de 20 % sur les recettes brutes des jeux (RBJ), tandis que les titulaires d’une autorisation d’exploiter des jeux dans des casinos physiques doivent payer une taxe de base de 45 % des RBJ, augmentée d’une taxe additionnelle jusqu’à 30 % des RBJ, la question se pose de savoir dans quelle mesure les exploitants de jeux en ligne et les exploitants de jeux physiques, qui sont donc soumis à des charges fiscales différentes, doivent être considérés comme comparables de droit et de fait.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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