(95) Au regard de la jurisprudence, il conviendra d’évaluer si une mesure qui semble à première vue sélective, peut se justifier par rapport à la nature et à l’économie du système fiscal. Les principes fondamentaux ou les lignes directrices du système fiscal peuvent servir de justification valable de la sélectivité d’une mesure.
Décision (CELEX 32012D0140) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0140)
RattachementDécision (CELEX 32012D0140)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0140)
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