(11) Dans son arrêt du 9 septembre 2011, le Tribunal a rejeté le recours de la France. Cet arrêt a mis fin à la suspension de l’application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 b) iii), point 2.3 d) et point 4, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 746/2008.
Décision (CELEX 32012D0147) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0147)
RattachementDécision (CELEX 32012D0147)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0147)
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