(14) La contribution financière de l’Union aux programmes d’éradication de la tremblante, telle que fixée dans la décision d’exécution 2011/807/UE, ne couvre pas, à l’heure actuelle, l’indemnisation des propriétaires d’ovins et de caprins abattus obligatoirement en application de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), du règlement (CE) no 999/2001.
Décision (CELEX 32012D0147) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0147)
RattachementDécision (CELEX 32012D0147)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0147)
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