(15) Il est donc approprié de permettre le financement de programmes d’abattage obligatoire des ovins et des caprins comme méthode alternative à l’abattage et à la destruction au titre de programmes d’éradication de la tremblante. Une telle mesure ne nécessite pas d’augmentation des montants alloués par la décision d’exécution 2011/807/UE aux programmes de surveillance et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles mis en œuvre par les États membres.
Décision (CELEX 32012D0147) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0147)
RattachementDécision (CELEX 32012D0147)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0147)
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