(21) L’annexe de la décision d’exécution 2011/807/UE devrait être modifiée en ce qui concerne la définition des coûts ouvrant droit à l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus, de façon à y inclure l’abattage obligatoire dans le cadre de programmes d’éradication de la tremblante.
Décision (CELEX 32012D0147) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0147)
RattachementDécision (CELEX 32012D0147)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0147)
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