(7) Le 17 juillet 2007, dans l’affaire T-257/07, la France a intenté une action contre la Commission européenne devant le Tribunal, demandant l’annulation partielle de certaines dispositions du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 727/2007, et notamment de l’annexe VII, chapitre A, point 2.3 d), de ce règlement.
Décision (CELEX 32012D0147) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0147)
RattachementDécision (CELEX 32012D0147)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0147)
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