Article considérant 10

(10) Par conséquent, dans le cas de la Hongrie, les deux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1084/2006 ont été remplies. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut donc suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2013. La décision relative au montant des engagements à suspendre devrait assurer que la suspension est à la fois efficace et proportionnée, tout en tenant compte de la situation économique générale dans l'Union européenne et de l'importance relative du Fonds de cohésion pour l'économie de l'État membre concerné. En conséquence, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1084/2006 à un État membre donné, il est approprié de fixer le montant à 50 % de l'allocation des fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de l'État membre concerné comme prévu par les services de la Commission.