(12) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1084/2006, si avant le 22 juin 2012, ou à une date ultérieure, le Conseil constate que la Hongrie a pris les mesures correctives nécessaires, il décide sans délai de lever la suspension des engagements concernés,
Décision (CELEX 32012D0156) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0156)
RattachementDécision (CELEX 32012D0156)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0156)
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