Décision (CELEX 32012D0156) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0156)
RattachementDécision (CELEX 32012D0156)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0156)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0156)EUR-Lex →

(8) Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qu'un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006 adressées à la Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 7 du TCE. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE («recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»), le Conseil a adopté, le 7 juillet 2009, sa quatrième recommandation adressée à la Hongrie pour qu'elle mette un terme à la situation de déficit public excessif pour 2011 au plus tard. En particulier, il recommandait à la Hongrie: i) de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures correctives adoptées et annoncées pour respecter l'objectif de 3,9 % du PIB; ii) à partir de 2010, de mettre en œuvre avec rigueur les mesures d'assainissement nécessaires pour assurer une réduction continue du déficit structurel et une nouvelle baisse du déficit nominal, avec un plus grand recours à des mesures structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques; iii) de définir et d'adopter en temps utile les mesures d'assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard; iv) d'assurer un effort budgétaire global de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011; et v) de ramener son taux d'endettement brut sur une trajectoire nettement descendante.

Aller plus loin

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