Article considérant 9

(9) Le 24 janvier 2012, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a adopté la décision no 2012/139/UE établissant que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Dans cette décision, le Conseil faisait observer que si la Hongrie avait formellement respecté la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2011, ce résultat ne reposait pas sur une correction structurelle et durable de ses finances publiques. L'excédent budgétaire enregistré en 2011 reposait sur des recettes ponctuelles substantielles de plus de 10 % du PIB et s'accompagnait d'une détérioration structurelle globale de 2,75 % du PIB en 2010 et 2011 par rapport à la recommandation d'une amélioration globale des finances publiques de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les autorités ont l'intention d'appliquer des mesures structurelles substantielles, en 2012, en vue de ramener le déficit structurel à 2,6 % du PIB, la valeur de référence de 3 % du PIB ne serait atteinte, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles de près de 1 % du PIB. Enfin, en 2013, le déficit (de 3,25 % du PIB) devrait de nouveau dépasser la valeur de référence fixée par le TFUE, une fois de plus même en tenant compte des nouvelles mesures supplémentaires annoncées depuis la publication des prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission. Cette hausse du déficit, en 2013, serait principalement liée au fait que les recettes ponctuelles temporaires sont supprimées comme prévu, tandis que toutes les réformes structurelles planifiées ne sont pas assez précisées. Globalement, le Conseil est parvenu à la conclusion que la réponse des autorités hongroises à la recommandation formulée par le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE était insuffisante.