La récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, est immédiate et effective. La Grèce veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0157)
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