(104) Pour les aides de compensation accordées en 2009 au titre de la décision interministérielle, la Commission:
a) conclut pour la compatibilité des aides d’État, à hauteur de 27 614 905 EUR, qu’ELGA a accordées aux producteurs pour réparer des pertes à leur production végétale. La Commission considère que lesdites aides ont rempli les dispositions pertinentes des lignes directrices et du règlement d’exemption et peuvent, par conséquent, être considérées comme des aides d’état compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.
b) conclut que pour les aides d’État, à hauteur de 387 404 547 EUR, qu’ELGA a accordé aux producteurs pour réparer des pertes à leur production végétale:
— celles des aides qui avaient été octroyées à des dates antérieures à la date du 28 octobre 2009, date à laquelle a pris effet la modification de la communication en vue d’y inclure les entreprises agricoles, n’ont pas respecté les dispositions pertinentes de la communication, des lignes directrices et du règlement d’exemption et sont, par conséquent, incompatibles avec le marché intérieur. Cette conclusion est sans préjudice des aides qui, au moment de leur octroi, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis applicable,
— concernant celles de ces aides qui avaient été accordées après le 28 octobre 2009, la Commission conclut qu’elles réunissent toutes les conditions fixées dans la communication et peuvent, par conséquent, être considérées comme des aides d’état compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité.