Article considérant 13

(13) Par l’arrêté no 262037 du ministre de l’économie et du ministre du développement rural du 30 janvier 2009 (ci-après dénommé «arrêté interministériel») des compensations à la hauteur de 425 millions EUR étaient prévues, à titre exceptionnel, pour des dommages survenus en 2008. Conformément à l’arrêté interministériel, les compensations en question seraient versées par l’ELGA à cause de la réduction de la production de certaines cultures végétales y indiquées survenue pendant la campagne de culture de 2008 par des mauvaises conditions climatiques telle que la sécheresse, les hautes températures, les pluies et les maladies entomologiques et phytopathologiques des cultures en cause. Les dommages concernent des cultures des amandiers, des cerisiers, des abricotiers, de certaines variétés de pêchers, des pruniers, des poiriers et des pommiers, des asperges, des cultures de tabac d’Orient, des pommes de terre, de coton, des oliveraies et des céréales.