Article considérant 15

(15) En vue de payer les indemnisations en cause, ELGA a contracté un emprunt avec une Banque à hauteur de 425 millions EUR. L’emprunt sera remboursé sur dix ans (de 2010 à 2019). Pour les 3 premières années (de 2010 à 2012) cet emprunt est grevé d’intérêts et de prélèvement par l’État grec qui s’élèvent à 28 513 250 EUR annuellement et pour les 7 années suivantes (de 2013 à 2019) d’intérêts, d’amortissement et de prélèvement par l’État grec qui s’élèvent en 2013 à 89 227 536 EUR, en 2014 à 85 087 786 EUR, en 2015 à 81 025 536 EUR, en 2016 à 76 963 286 EUR, en 2017 à 72 901 036 EUR, en 2018 à 68 838 786 EUR et en 2019 à 64 776 536 EUR. L’emprunt est contracté sous garantie de l’État grec en faveur de l’ELGA.