Article considérant 17

(17) ELGA a contracté avec une banque l’emprunt à hauteur de 444 millions EUR sur la base de l’article 13 de la loi grecque no 3074/2002 et de l’article 28, paragraphe 17, de la loi grecque no 3147/2003. L’emprunt sera remboursé sur dix ans (de 2009 à 2018). Pour les 3 premières années (de 2009 à 2011) cet emprunt est grevé d’intérêts et de prélèvement par l’État grec qui s’élèvent à 23 709 600 EUR annuellement et pour les 7 années suivantes (de 2012 à 2018) d’intérêts, d’amortissement et de prélèvement par l’État grec qui s’élèvent en 2012 à 87 138 171 EUR, en 2013 à 83 789 143 EUR, en 2014 à 80 395 714 EUR, en 2015 à 77 002 286 EUR, en 2016 à 73 608 857 EUR, en 2017 à 70 215 429 EUR et en 2018 à 66 822 000 EUR. L’emprunt est contracté sous garantie de l’État grec en faveur de l’ELGA.