(19) Mesures accordées au moyen de ressources d’État: La Commission a estimé que cette condition était remplie dans le cas en espèce, étant donné que la législation nationale en cause (voir considérant 11) établit clairement que les prestations fournies par ELGA sont financées par des ressources d’État et que celles-ci sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.