(2) Par lettre datée du 23 février 2009, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Par lettre datée du 20 mars 2009, les autorités grecques avaient répondu à la Commission qu’ELGA avait contracté un emprunt pour les paiements de compensation de 425 millions EUR en cause ainsi qu’un autre emprunt de 444 millions EUR dont une grande partie avait eu pour but le versement d’indemnisations pendant l’année 2008 pour des dommages à la production végétale et au cheptel provoqués également par des causes couvertes par l’ELGA.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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