Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(20) Dans le cadre des informations supplémentaires fournies avant l’ouverture de la procédure, les autorités grecques avaient indiqué qu’elles envisageaient d’augmenter le pourcentage de la cotisation d’assurance spéciale afin d’augmenter les recettes d’ELGA. Or, les informations fournies sur l’augmentation des recettes d’ELGA n’apportaient pas d’éléments précis à ce stade de la procédure permettant de conclure qu’une telle augmentation suffirait pour le remboursement des emprunts en cause et l’octroi des indemnisations aux producteurs pendant les années concernées. Il ne pouvait pas être exclu, par conséquent, que les mesures en question seraient financées également par d’autres ressources étatiques disponibles à ELGA.

Aller plus loin

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