Article considérant 21

(21) Mesures qui conduisent à l’affectation des échanges et faussent ou menacent de fausser la concurrence: Les indemnisations versées en 2008 par ELGA au titre du régime d’assurance obligatoire concernaient plusieurs produits agricoles grecs d’origine végétale et animale et celles versées en 2009 concernaient plusieurs cultures végétales (voir considérant 13). La Commission a constaté, par conséquent, au stade de l’ouverture de la procédure que les indemnisations en question donnaient un avantage aux producteurs locaux par rapport à d’autres producteurs de l’Union qui ne reçoivent pas le même soutien. Le secteur agricole est ouvert à la concurrence au niveau de l’Union, et est, par conséquent, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l’un ou l’autre État membre. Par conséquent, les indemnisations en cause risquent de fausser la concurrence sur le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres.