(22) Mesures qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions: En ce qui concerne la question de savoir si les paiements d’ELGA dans le contexte du régime de l’assurance obligatoire contre des risques naturels procuraient un avantage sélectif, la Commission a estimé que, a priori, la sélectivité de la mesure résulte du fait que les indemnisations d’ELGA étaient limitées à certaines productions agricoles.
La Commission était d’avis qu’il pourrait être soutenu que les caractéristiques spéciales du secteur agricole et sa dépendance particulière de certaines conditions climatiques ainsi que sa vulnérabilité vis-à-vis des risques naturels en Grèce rend nécessaire la mise en place du régime étatique assurant un niveau minimum de compensation basé sur le principe de solidarité. Dans la mesure où les indemnisations versées par ELGA au titre du régime d’assurance obligatoire sont financées grâce aux recettes provenant de la contribution d’assurance spéciale, la Commission a estimé que celles-ci pouvaient éventuellement être considérées comme ne procurant pas aux bénéficiaires un avantage indu.
Cependant, une telle justification basée sur la logique et la nature du régime ne pourrait pas couvrir des interventions financières supplémentaires de l’État grec pour le régime en cause (au-delà du financement par les contributions obligatoires). Or, la Commission ne disposait pas au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, des éléments suffisants pour conclure que c’est le cas. En particulier, la Commission avait des doutes que les mesures en cause aient été financées sans intervention supplémentaire de l’État.