(23) Pour ces raisons, la Commission avait conclu au stade de la procédure d’ouverture qu’il ne pouvait pas être exclu que les indemnisations versées par ELGA en 2008 et 2009 au titre du régime d’assurance obligatoire relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du traité et constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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