(24) La Commission a considéré que les aides ayant été octroyées et payées sans avoir été préalablement notifiées, il s’agit des aides illégales au sens de l’article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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