Article considérant 25

(25) Étant donné que les autorités grecques avaient soutenu que les mesures en objet ne constituent pas des aides d’État, la Commission ne disposait pas au moment d’ouverture de la procédure des informations nécessaires pour pouvoir apprécier la compatibilité des aides avec les dispositions des textes juridiques applicables au moment de leur octroi, c'est-à-dire en 2008 et en 2009. Dans l’espèce, il s’agit des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (dénommées ci-après, les lignes directrices) et notamment du chapitre V.B relatif aux aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole.