Décision (CELEX 32012D0157) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32012D0157)EUR-Lex →

(27) La Commission a eu, par conséquent, des doutes que ces aides puissent être déclarées compatibles avec le chapitre V.B des lignes directrices.

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