(29) S’agissant des commerçants indépendants (la troisième partie intéressée) et, concernant CELCAA et Coceral ayant comme objet la protection des intérêts des commerçants indépendants, les parties intéressées estiment que les présentes aides octroyées initialement à des agriculteurs aboutissaient en réalité à des coopératives agricoles et à leurs associations lesquelles, ayant la manutention exclusive des produits agricoles, sont, par conséquent, en concurrence avec les commerçants indépendants.
Décision (CELEX 32012D0157) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0157)
RattachementDécision (CELEX 32012D0157)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32012D0157)
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